L'accessibilité numérique
Concevoir un site pour qu'il reste utilisable par tous : lecteur d'écran, navigation au clavier, vision réduite. Cela profite bien au-delà du handicap permanent — une fracture au poignet ou une connexion lente rendent une souris ou une vidéo autoplay tout aussi handicapantes.
Le RGAA 4.1.2
Le référentiel technique français, publié par la DINUM, fondé sur le standard international WCAG 2.1.
L'EAA, directive 2019/882
L'European Accessibility Act, adoptée le 17 avril 2019, oblige les États membres à imposer ces exigences aux entreprises privées.
Le référentiel
Le RGAA, en pratique
Images, couleurs, formulaires, navigation, multimédia, tableaux, liens, scripts… Chaque critère est vérifié sur un échantillon de pages représentatif du site, publié par la direction interministérielle du numérique (DINUM).
Le contraste, les alternatives textuelles, la structure des titres se testent par script. La pertinence d'une alternative ou la cohérence d'un parcours au clavier demandent un jugement humain — ce qu'aucun algorithme, y compris Attestable, ne remplace aujourd'hui.
La transposition
L'EAA, et sa transposition en France
Une confusion fréquente s'installe ici : l'ordonnance de 2023 a modifié à la fois le code de la consommation et la loi de 2005 sur le handicap. Elle a créé une nouvelle obligation pour les entreprises privées, et renforcé une obligation déjà existante pour le secteur public.
séparent l'adoption de la directive européenne et son entrée en application réelle pour les entreprises françaises.
Adoption de la directive européenne (UE) 2019/882, l'European Accessibility Act.
Loi n° 2023-171 (DDADUE), qui habilite le gouvernement à transposer la directive par ordonnance.
Ordonnance n° 2023-859 : elle crée l'obligation pour les entreprises privées et renforce celle du secteur public.
Décret n° 2023-931 : il précise les modalités, les sanctions, et crée l'article D. 412-57.
Entrée en application. Les deux régimes deviennent opposables.
Comparaison
Les deux régimes, côte à côte
| Article D. 412-57 | Article 47 | |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Toute entreprise vendant en ligne à des particuliers, sauf micro-entreprise | Secteur public, délégataires, entreprises au-delà de 250 M€ |
| Ce qui est exigé | Une information d'accessibilité dans les CGV ou un document équivalent | Une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel |
| Fondement | Ordonnance 2023-859, décret 2023-931 — art. D. 412-57 | Loi 2005-102, art. 47 et 47-1 |
| Autorité de contrôle | DGCCRF | Arcom |
| Sanction principale | 7 500 € par entreprise (art. R. 451-4) | Mise en demeure par l'Arcom (art. 47-1) |
Les deux régimes se cumulent pour une entreprise qui vend en ligne et dépasse 250 M€ de chiffre d'affaires. Attestable mesure et documente le premier régime ; le second suppose un audit RGAA complet, que nous proposons également en prestation ponctuelle.
En trente secondes
Vous ne savez pas lequel s'applique à vous ?
Quelques questions suffisent : vente en ligne, taille de l'entreprise, secteur public ou non. Un verdict clair à la fin, pas un formulaire de plus.
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