Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture des services Attestable, édités par Business Standard SAS (voir nos mentions légales), à toute entreprise souscrivant un abonnement ou une prestation d'audit. Elles sont conclues entre Business Standard et tout client professionnel, ci-après « le Client ».

Les services Attestable s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne constituent pas une offre à destination de consommateurs au sens du code de la consommation.

2. Description des services

Attestable propose trois niveaux de service :

• Le scan gratuit : une analyse ponctuelle de la page d'accueil, sans compte ni engagement, dans la limite de cinq analyses par heure et par adresse IP.
• L'abonnement : analyse hebdomadaire d'un échantillon de pages representatif du site, alerte en cas de régression, génération du document d'information d'accessibilité, registre de preuves exportable. Formules détaillées sur notre page tarifs.
• L'audit ponctuel : évaluation manuelle complémentaire sur un échantillon de 8 à 10 pages, réalisée par un opérateur humain.

Les analyses automatisées couvrent une partie des critères du RGAA 4.1.2. Elles ne constituent ni un audit de conformité complet, ni un avis juridique sur la situation du Client au regard de ses obligations légales.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur notre page tarifs au jour de la souscription, exprimés hors taxes. Ils peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles souscriptions ; toute révision est sans effet sur un abonnement déjà en cours jusqu'à son renouvellement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement récurrent via notre prestataire Stripe. Business Standard ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par le Client à tout moment depuis son espace client, prenant effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est dû au titre de la période déjà réglée au moment de la résiliation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

7. Propriété intellectuelle sur les livrables

Le document d'information d'accessibilité généré pour le Client, ainsi que les données de son registre de preuves, lui appartiennent et peuvent être librement réutilisés, publiés ou modifiés par ses soins. Le code, les méthodes d'analyse et l'interface d'Attestable restent la propriété de Business Standard.

8. Responsabilité

Les analyses fournies par Attestable sont automatisées et ne couvrent qu'une partie des critères du RGAA 4.1.2. Business Standard ne saurait être tenu responsable d'une non-conformité du site du Client qui n'aurait pas été détectée par l'outil, ni des conséquences d'une décision prise par le Client sur la seule base des résultats fournis.

La responsabilité de Business Standard, si elle était retenue, est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

9. Disponibilité du service

Business Standard s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et de ses utilisateurs est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des présentes conditions

Business Standard peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Metz.