Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande souvent
Qu'est-ce qu'une micro-entreprise au sens du décret ?
Une entreprise de moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les deux conditions doivent être réunies : dépasser l'un des deux seuils suffit à ne plus être exempté.
Je vends uniquement à d'autres entreprises (B2B), suis-je concerné ?
L'article D. 412-57 vise le commerce en ligne à destination des particuliers. Un site strictement B2B, sans vente à des consommateurs, n'entre pas dans ce champ.
Ma situation évolue en cours d'année, que se passe-t-il ?
L'obligation s'apprécie sur votre situation réelle : si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise, vous cessez d'être exempté à compter de ce moment. En cas de doute sur une situation à la limite, un professionnel du droit reste le bon interlocuteur.
Le questionnaire remplace-t-il un avis juridique ?
Non. Il donne une orientation rapide à partir de critères simples, pas une qualification juridique de votre situation.